Qui paie le dépannage par votre serrurier Lyon : locataire ou propriétaire ?

Qui paie le dépannage de serrurerie à Lyon : locataire ou propriétaire ?

La limite entre la responsabilité du locataire et celle du propriétaire semble parfois floue lorsqu’un dépannage d’une serrure par un serrurier Lyon devient nécessaire. Au moment de payer la facture, il est naturel de se demander à qui revient la prise en charge de cette intervention. Certaines situations récurrentes vous permettront d’y voir plus clair sur les obligations de chaque partie.

Les cas de figure où le dépannage de serrure à Lyon se révèle à la charge du locataire

L’intervention du professionnel relève du locataire lorsqu’un dysfonctionnement survient à la suite d’une mauvaise manipulation de l’utilisateur ou un manque d’entretien. Les maladresses, les effractions et les vols sont majoritairement de la responsabilité de l’occupant, généralement couvert par une assurance multirisque.

L’occupant des lieux se doit d’entretenir les installations

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de réaliser l’entretien courant du logement qu’il occupe. Le décret du 26 août 1987 précise les modalités de dépannages qui nécessitent l’intervention du résident. Ainsi, sont de sa responsabilité le graissage des mécanismes (gonds, paumelles, charnières, serrures), les petites réparations ou le remplacement des poignées, des boutons ou autres éléments spécifiques (crémones, espagnolettes, boulons, clavettes, targettes). En cas de maladresse de l’occupant, c’est à lui que revient le financement du serrurier à Lyon. Ainsi, il s’acquitte du paiement lors d’un claquage de porte avec les clés à l’intérieur ou du remplacement de cylindre à cause d’une clé cassée dans le verrou.

Les assurances peuvent couvrir les frais lors d’une tentative d’effraction

Les personnes victimes d’un délit, comme une tentative d’intrusion malveillante ou un vol de clé, appartiennent à un cadre spécifique de la loi. Pour que leurs dommages soient reconnus, elles doivent impérativement rédiger une déposition et porter plainte auprès des services de police. Ces types de situations urgentes nécessitent la rapidité du dépannage du serrurier à Lyon. Vous devez souvent intervenir avant de vous questionner sur le financement. Si vous avez souscrit à une assurance habitation multirisque, gardez tous vos justificatifs, photos à l’appui. Rapprochez-vous ensuite de votre assureur pour connaître les possibilités de prise en charge. Parfois, l’expert estime une responsabilité partagée entre le propriétaire et l’occupant des lieux.

Le propriétaire assume le financement du serrurier à Lyon dans des situations spécifiques

La loi évoquée précédemment encadre la responsabilité du propriétaire dans deux situations caractéristiques. Néanmoins, la limite peut sembler fine et le locataire devra prouver que le dysfonctionnement ne relève pas d’un mauvais entretien de sa part.

L’usure naturelle des éléments de serrurerie incombe au propriétaire

L’obligation d’entretien des portes et serrures par le locataire est rendue caduque si l’origine des réparations relève de la vétusté des éléments de serrurerie, du vice caché ou du vice de construction. Les constats du dépannage du serrurier à Lyon permettent souvent d’éclaircir la situation. Cependant, si vous vous retrouvez coincé par inadvertance ou apercevez des dysfonctionnements récurrents, la démarche adéquate consiste à contacter son bailleur en premier lieu. Il prendra alors la décision d’engager un professionnel ou de se déplacer dans le but de contrôler l’absence d’une tentative d’effraction ou autre. La sécurité passe néanmoins avant tout en cas de situation urgente, par exemple, si une personne invalide ou un enfant se retrouve coincé.

Le bail et l’avis de l’expert déterminent les responsabilités

En cas de désaccord des parties sur la facturation du serrurier à Lyon, la première étape consiste à consulter l’état des lieux d’entrée dans le bâtiment. Vous obtiendrez alors une référence sur la qualité estimée des portes et des fenêtres, et pourrez ainsi déterminer s’il y avait un défaut initial. Le professionnel pourra également estimer si le dépannage est dû à l’usure naturelle des installations ou à une mauvaise utilisation. Néanmoins, cela n’exempte pas l’occupant des lieux de contacter le bailleur à chaque défaillance pour une intervention de sa part.